Le contrôle de proportionnalité peut être défini comme le contrôle exercé par une juridiction et consistant à vérifier concrètement que l’application d’une règle de droit interne ne conduit pas à porter une atteinte disproportionnée à un droit fondamental garanti par une convention internationale ou par une norme nationale au regard du but légitime poursuivi par cette règle.
Ce contrôle peut concerner le droit au respect de la vie privée et familiale (article 8 CEDH) ou la prohibition de la torture ou traitements inhumains ou dégradants (article 3 CEDH). Cette recherche peut et doit être effectuée par les juridictions du fond sous le contrôle des Cour suprêmes (Cour de Cassation) elles même sous le contrôle de la CEDH.
Ainsi un juge peut écarter l’application d’une loi pour les besoins d’une affaire particulière, ce qui peut avoir une influence majeure sur l’application du droit pénal.
- Cass 1ère civ 4 déc. 2013, N° 12-26066
- Cass 1ère Civ 9 nov. 2016, N°15-25068